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Péabusive est une association, loi 1901, créée en septembre 2009 et qui regroupe des parents et des enfants victimes de demandes abusives d’obligation alimentaire ou d’entretien

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les demandes de subsides sont elles justifiées ?
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adelyce


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MessagePosté le: Mer 23 Déc - 21:44 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Selon le dernier annuaire des statistiques de la justice,
en 2006, il y aurait eu 528 procès en demande de subsides et 1073 procès en recherche de paternité,

soit environ 1600 procès et cela représente environ 5 % des  enfants non reconnus par le  géniteur .

Je me demande qui sont les femmes qui entament de telles procédures. 
Sont-elles toutes de pauvres filles séduites et abandonnées en cours de grossesse par des hommes sans scrupule avec lesquels elles avaient un projet parental commun ?

Dans ce cas, certes, on ne pourrait  parler de pensions abusives.

Mais dans ces procès rien ne  prouve la culpabilité des hommes.
Manipulés, trompés ... ils devront tout de même assumer pendant des années la lourde charge d'un enfant.
.


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MessagePosté le: Mer 23 Déc - 21:44 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Michèle
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MessagePosté le: Mer 23 Déc - 22:33 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Bonjour Adelyce et bienvenue sur notre forum.
Il nous a semblé important de consacrer un fil aux paternités imposées judiciairement car si l'on est tout à fait d'accord que certains hommes se comportent sans aucun scrupule, ce n'est heureusement pas le cas pour tous.
Certaines femmes se servent de leur pouvoir de femme pour imposer un enfant à un homme contre sa volonté nettement exprimée de ne pas vouloir être père. Bien souvent, c'est un problème d'argent. Et là, cela rentre dans le cadre des pensions abusives.
Il reste à définir ce qu'est un père : son rôle, ses obligations, ses droits.......
L'article 342 du code civil concernant les subsides est assez mal connu.
Cela peut arriver à tous.


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adelyce


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MessagePosté le: Dim 27 Déc - 18:24 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Bonsoir Michèle, j'espère que vous avez passé un joyeux Noël !

Vous avez raison,  cela peut arriver à tout le monde, au plus jeune comme au plus vieux, au plus pauvre comme au plus riche.

La société actuelle banalise l'acte sexuelle et les hommes ont tendance à oublier qu'ils peuvent être facilement piégés et d'autant plus que les femmes connaissent bien les possibilités de se faire féconder ;
cela va de l'"oubli" de pilule, à la récupération de préservatif pour insémination artisanale ; en passant par d'autres pratiques   qui endorment la vigilence des hommes.

Au plus bas de l'échelle sociale,  les filles veulent un enfant pour ne plus aller à l'école et vivre d'allocations diverses et de pensions alimentaires ... (pour survivre, généralement elles  font plusieurs enfants de pères différents)

Au plus haut de l'échelle sociale des femmes veulent un enfant de Untel (pour sa notoriété) et bien sûr pour obtenir une bonne pension alimentaire

Entre les deux il y a celles qui veulent un enfant toute seule et qui finalement cherchent à le faire assumer financiairement par le géniteur au revenus garantis.

28 ans après une petite aventure d'un soir un homme peut voir sa vie familiale basculer à cause d'un enfant qu'il aurait conçu.
Comme un criminel il sera débusqué par son ADN.
La filiation sera établie avec ses conséquences financiaires, comme pour un divorce.

L'article 342 du code civil permet  à une femme, ou à un enfant, d'obtenir des subsides sur simple présomption de relation sexuelle et sans que la filiation soit établie. Dans ce cas l'homme n'a aucun droit sur l'enfant on lui demande clairement de n'être qu'un pourvoyeur de fonds.

Je trouve cette société extrêment injuste pour les hommes.

Tout cela n'est que question d'argent ... au détriment de  valeurs humaines


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Michèle
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MessagePosté le: Dim 27 Déc - 19:45 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Bonsoir Adelyce,

Je suis d'accord avec vous. Mais il existe aussi des cas où l'homme a une maitresse, qu'il lui promet monts et merveilles, qu'il va quitter sa femme.... et en fait, il ne fait que mentir. Ne pas oublier que dans certaines histoires le sentimental est présent et parfois une recherche en paternité est juste pour faire réagir "son amant".
C'est il me semble assez différent de la demande de subsides. Cet article de loi me parait assez injuste. Une présomption suffit. Si la mère est si sure que l'homme est le père, pourquoi ne pas faire directement une recherche en paternité ? C'est un peu ce qui m'étonne.
Une femme peut-elle obtenir de plusieurs hommes des subsides ?
Et surtout, quel est l'interêt de l'enfant ? Si une recherche en paternité donne des droits au père, elle en donne aussi à l'enfant en lui donnant la possibilité de connaitre son père, mais avec les subsides ?


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adelyce


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MessagePosté le: Dim 27 Déc - 21:14 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Ce n'est pas du tout raisonnable de faire un enfant avec un homme marié tant qu'il n'a pas quitté sa femme !
Je ne crois pas que le procès en recherche de paternité va influencer l'homme dans le sens que la femme souhaite
parce que ces procédures durent plusieurs mois sinon plusieurs années et qu'elles sont très très chères :
au moins 10 000 E de frais d'avocat (s'il y a appel), 2 000 E. de frais de test, plus inévitablement des arriérés de pensions depuis la naissance de l'enfant
L'homme ne va pas ressentir cela comme une preuve d'amour !

Faire un enfant pour pousser  un homme à détruire une famille existante me semble être une ruse féminine malsaine.

Certaines femmes demandent uniquement des subsides parce qu'elles veulent seulement de l'argent pour élever l'enfant mais ne souhaitent pas avoir d'autres relations avec le géniteur. C'est petite minorité 
La majorité des femmes demande une recherche de paternité, déjà pour se donner bonne conscience et tenter d'entretenir encore des relations avec le géniteur par l'intermédiaire de l'enfant.

Généralement ces enfants sont conçus par des femmes égoïstes qui ne s'assurent pas lors de la conception que leur enfant aura un père ou qui font preuve de manque de discernement dans le choix de leur géniteur.

C'est bien sûr l'Enfant la principale victime de tout ça, parce que le procès va lui prouver qu'il n'était pas désiré ; 
Or, aujourd'hui, il semblerait  que les enfants éprouvent le besoin de savoir qu'il ont été désirés.
L'autre jour je lisais un homme qui préconisait d'inscrire dans la convention internationale des droits de l'enfant : "le droit d'être désiré par ses 2 parents."

Donc non seulement cet enfant saura qu'il n'a pas été désiré mais en plus il sentira que son père-payeur  le considére comme un boulet, d'autant plus  qu'il n'y a jamais eu, et qu'il n'y aura peut-être jamais, de liens affectifs entre eux.
(Ce n'est pas comme dans les divorces.)

Non, ces procès ne vont pas dans le sens de l'intérêt des enfants. Ils les placent dans des situations psychiques très difficiles.

C'est avant tout une satisfaction  pour la femme qui a été abandonnée malgré l'enfant 
et une question d'argent pour la Société qui ne veut pas assumer financiairement de tels enfants


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Michèle
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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 10:12 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Difficile ces situations !
Difficile surtout pour les enfants. Qu'y a-t-il de pire pour enfant de se savoir rejeté par un de ses parents ? Pourtant, quand on écoute ces femmes, certaines sont persuadées de faire le meilleur choix pour leur gamin. L'adage des années 80 "elle a fait un BB toute seule" semble ne plus avoir sa place maintenant.
Il est vrai que tout l'organisation sociale fait en sorte de pousser une mère a assigner le géniteur afin que l'enfant ne soit plus à charge de la société. La mère ne pourra toucher certaines allocations que si elle donne le nom du père.
C'est un peu le problème avec les jeunes majeurs. Ils n'ont pas droit à des bourses même s'ils n'ont plus de contact avec les parents depuis des années si ces derniers ont assez de revenus pour les entretenir. Et maintenant, pour le RSA, on leur demande s'ils ont fait une action contre les parents.
Le gros problème semble venir de là. La société ne veut plus assumer ces enfants, mineurs ou majeurs. Leur intêret ? La société s'en fiche un peu. On entre ici dans un problème purement financier.


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adelyce


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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 11:54 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Oui, je crois que la Société ne se préoccupe que de l'aspect financier immédiat.

Elle veut se débarasser financiairement de ces enfants non reconnus, et de ces enfants à qui elle ne peut fournir un emploi

(Concernant la CAF, je crois savoir qu'elle n'incite pas directement les mères à entreprendre des recherches de paternité ; elle incite simplement les mères qui ont un enfant reconnu à faire des démarches contre le père de l'enfant reconnu qui ne paie pas de pension alimentaire.)

Ce voyage que j'ai entrepris depuis plusieurs mois,  dans le droit des familles, me laisse complètement écoeurée.
Il faut être un peu touché par les problèmes pour s'en rendre compte.

On a envie de crier STOP ! c'est l'horreur ! on arrête tout !  toutes ces tous ces procès familiaux



 


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Michèle
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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 12:51 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Voici ce que j'ai trouvé dans le site de la CAF concernant l'allocation de soutien familial

"- si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire
- si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.
- si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance."

Donc on conseille bien aux mamans de faire une action contre le père.

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/asf


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adelyce


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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 14:33 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Oui, oui, je suis d'accord, Michèle, mais c'est lorsque  l'enfant est reconnu par son père et que celui-ci ne fait pas face  à ses obligations alimentaires.

Je pense que la CAF n'aurait pas bonne conscience à obliger les mères à faire des recherches de paternité après avoir fait elle-même des enquêtes sur les origines de la délinquance.


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Michèle
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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 17:54 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

J'ai un doute là. Une maman m'avait dit qu'on lui refusait le soutien familiale parce qu'elle refusait de donner le nom du père. A suivre....

Dernière édition par Michèle le Lun 28 Déc - 19:43 (2009); édité 1 fois
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adelyce


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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 19:07 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

A mon avis c'était une mauvaise interprétation de ce qui lui a été dit.
Ou alors l'information lui a été donnée par une employée de la CAF qui voulait faire du zèle.

Si cela était vrai on obligerait les femmes à donner le nom du géniteur dès la naissance 

Or, il y a tout les ans environ 30 000 mômes qui naissent sans père désigné ;
et c'est à peu près le nombre de prestataires supplémentaires d'ASF par an.

Par ailleurs, si son information était vraie le nombre de procès en recherche de paternité ou en demande de subsides aurait considérablement augmenté,
or ce chiffre est à peu près stable et à même tendance à diminuer.

Obliger les femmes à faire ce genre de procès ! Dieu merci, Non
Par contre les obliger à réclamer d'abord une pension alimentaire au père qui a reconnu l'enfant, avant de demander l'aide sociale, Oui.


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Michèle
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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 20:30 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Je ne sais pas Adelyce, je trouve le site de la CAF pas très clair :

http://www.caf.fr/pdfj/asf.pdf

Déclaration sur l’honneur
J’ai pris connaissance du fait que ma demande entraîne "subrogation et mandat" au profit de ma Caisse d'Allocations Familiales et lui permet ainsi d’engager ou de poursuivre toute action contre le ou les parents pour obtenir le paiement de la pension alimentaire due pour le ou les enfants bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
Je donne également mandat à ma Caisse d’Allocations Familiales d’engager ou de poursuivre toute action contre l’autre parent pour obtenir le paiement :
- de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire due pour moi-même
- des subsides ou de la pension alimentaire dus pour mes autres enfants non bénéficiaires de l’allocation de soutien familial
- si votre enfant est un enfant naturel, adressez-vous par
simple lettre au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal
de Grande d’Instance de votre domicile pour obtenir la
fixation d’une pension alimentaire.

Pièces à joindre à votre demande
En effet, dès que cette allocation vous est versée, votre caisse a automatiquement le droit d’engager ou de poursuivre, pour son compte et à votre place, toute action contre le(s) parent(s) défaillant(s) pour obtenir le remboursement de l’allocation de soutien familial qu’elle vous aura versée.
Vous ne pourrez en aucun cas vous opposer aux actions engagées pour récupérer les sommes déjà versées, même si par la suite vous renoncez à l’allocation de soutien familial. C’est ce qu’on appelle la "subrogation".
De plus, vous donnez automatiquement mandat à votre CAF pour engager ou poursuivre toute action contre le(s) parent(s) défaillant(s) pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
Si l’action engagée aboutit, votre caisse vous reversera les pensions qu’elle aura récupérées en déduisant les mois d’ASF versés.

Cela peut effectivement être interprété de différentes façons. Il est noté "action envers le parent défaillant" mais non précisé qu'il doit avoir reconnu l'enfant. Pour les subsides, l'enfant n'est pas reconnu !


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adelyce


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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 21:56 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Pour moi c'est clair parce que j'en ai déjà discuté avec un agent de la CAF, au moment où les textes sont sortis.

En fait cette disposition a été mise en place par la CAF pour contrer certaines fraudes.

Des mères disent ne pas percevoir de pension alimentaire du père, alors qu'elles ne lui en ont même pas fait la demande  

Pour un enfant né hors mariage (donc un enfant naturel) mais reconnu, le père peut disparaitre sans qu'aucune pension ait été fixée.

Pour certaines les prestations familiales sont plus intéressantes que la pension alimentaire qu'elles pourraient percevoir du père (il existe des pensions alimentaires qui ne dépassent pas 50 E/mois ...)
Dans  tous cas l'ASF a, pour ces mères, l'avantage d'être un revenu  régulier qui leur évite de courir après un père mauvais payeur.

Dans d'autres cas des mères  demandent l'ASF  avec la complicité avec du père : cela permet au couple d'avoir une rentrée d'argent supplémentaire.

La CAF se propose donc de  soutenir juridiquement les mères pour que la pension alimentaire soit demandée au père et soit versée par le père.


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Michèle
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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 22:21 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

D'accord. Donc pour l'instant, les mères célibataires peuvent toucher le soutien familiale sans problème.

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adelyce


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MessagePosté le: Lun 28 Déc - 22:54 (2009)    Sujet du message: les demandes de subsides sont elles justifiées ? Répondre en citant

Oui, la femme seule peut percevoir l'ASF sans difficulté tant que l'enfant n'est pas reconnu,
que la filiation n'est pas établie (ou que des subsides n'ont pas été fixés par un tribunal)

On peut même dire que l'ASF ne concerne que ces enfants non reconnus (et ceux à qui aucun tribunal n'a octroyé de subsides ) et les enfants orphelins. 

C'est pour cela qu'on peut supposer que si une  femme  fait un procès au géniteur c'est qu'elle espère avoir une pension alimentaire ou des subsides d'un montant plus élevé que l'ASF


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