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Péabusive est une association, loi 1901, créée en septembre 2009 et qui regroupe des parents et des enfants victimes de demandes abusives d’obligation alimentaire ou d’entretien

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article 204 du code civil

 
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sucrette


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Messages: 1
Localisation: centre

MessagePosté le: Mar 22 Déc - 11:31 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Bonjour,
Je ne suis pas actuellement concernée mais je ne comprends pas. Si l'article 204 précise :

Article 204 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) 
L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. 
 
Comment un jeune majeur peut-il assigner ses parents? 


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MessagePosté le: Mar 22 Déc - 11:31 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Isabel


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Inscrit le: 14 Déc 2009
Messages: 12
Localisation: Bourgogne

MessagePosté le: Mar 22 Déc - 15:58 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Bonjour Sucrette,

Tant mieux si vous n'êtes pas concernée et j'espère que cela ne vous arrivera jamais.

Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question car je m'interroge également sur cet autre article du code civil :

Article 371 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

D'un côté on nous dit que l'enfant majeur peut assigner ses parents en justice, et puis d'un autre on nous cite les articles 371 et 204 du code civil. Mais où est le respect quand on envoie ses parents devant un Juge ?

Question






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Michèle
Administrateur

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Inscrit le: 12 Déc 2009
Messages: 132

MessagePosté le: Mar 22 Déc - 16:04 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Bonjour,
Vous n'êtes pas concernée et c'est tant mieux pour vous. Je vous remercie néanmoins de vous interresser à ce problème qui concerne de nombreux parents.
Le problème que vous soulevez est interressant. Nous avons posés maintes fois la question à des juristes sans obtenir de réponses satisfaisantes
D'un côté, un article de loi dit qu'un enfant n'aura pas d'action contre ses père et mère et un autre article donne la possibilité à un enfant d'assigner ses parents (le 203).
Si dans les nombreux jugements que j'ai pu voir, il n'est jamais fait mention du 204, par contre, le 203 est cité dans tous !


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moi


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Inscrit le: 16 Déc 2009
Messages: 22

MessagePosté le: Mar 22 Déc - 19:24 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Sucrette, les jeunes qui agissent comme ça se moquent bien de l'article 204.
Ils n'ont aucuns scrupules.
Crying or Very sad


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Michèle
Administrateur

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Inscrit le: 12 Déc 2009
Messages: 132

MessagePosté le: Mer 23 Déc - 08:07 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Bonjour,
Je pense que le terme "sans scrupules" est un peu fort MOI. Bien souvent, ces jeunes ont la tête montée par leur petit copain (copine), par les parents de ce dernier.... Que ce soit pour le RSA ou par le CROUS, on leur conseille cette action. Et ensuite, c'est trop tard, ils sont pris dans la spirale infernale. Certains le regrettent profondément.
Il faut vraiment qu'il y ait une prise de conscience. Personne ne devrait jamais conseiller à un enfant de prendre le risque de ne plus avoir de relations avec ses parents. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs et dans ce cas, cela se vérifie. Et même s'il existe au point de départ un conflit entre parents et enfant parce que les parents ne veulent pas payer un appartement ou parce que les parents n'aiment pas le petit copain.... rien n'est irrémédiable avant une action en justice.


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Habéas


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Inscrit le: 23 Déc 2009
Messages: 2
Localisation: entre Rhone et Saone

MessagePosté le: Mer 23 Déc - 14:20 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

bonjour,

Article 204 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Autrement dit, il ne peut exiger d'être rendu indépendant en prélevant sur la fortune parentale de quoi donner des moyens d'existence propres, une situation personnelle. Le spectre de l'article 204 du Code civil rend donc les tribunaux fort circonspects : un jeune chômeur qui ne pourvoit pas à ses propres besoins n'est-il pas un parasite qui attend que ses parents "l'établissent" ? Certes, compte tenu des réalités sociales mentionnées au début de cette chronique, le jeune chômeur n'est pas considéré comme démuni de la créance d'entretien et d'éducation tant qu'il n'a pas eu l'occasion de se lancer dans la vie active (CA Colmar, 6 nov. 1981 : Juris-data n0 041799-CA Paris, 26 avril 1994 : RIT) civ. 94 p. 582 obs. j Hauser). Mais il lui faudra démontrer qu'il cherche activement des embauches, sans exigences géographiques, sans excès d'amour-propre ; en outre, il ne pourra plus invoquer que l'article 205 dès lors qu'il aura obtenu quelques emplois même brefs, la preuve étant alors rapportée qu'il a acquis la dimension d'un travailleur (pour un jeune majeur qui a déjà occupé un emploi et dispose d'une pension pour handicapé, CA Aix-en-Provence, 30 avril 1998 : Juris-Data n0 98-41480).

En somme, sous couvert d'une nature de preuve différente, le jeune étudiant accède sans mal excessif au bénéfice très réel de l'obligation d'entretien et d'éducation, tandis que le jeune chômeur est fréquemment renvoyé aux pièges de l'article 205 du Code civil. Les juges du fond s'en émeuvent semble-il de plus en plus, et accumulent les exigences pour les étudiants.


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Michèle
Administrateur

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Inscrit le: 12 Déc 2009
Messages: 132

MessagePosté le: Mer 23 Déc - 16:35 (2009)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Habéas a écrit:
Mais il lui faudra démontrer qu'il cherche activement des embauches, sans exigences géographiques, sans excès d'amour-propre ; en outre, il ne pourra plus invoquer que l'article 205 dès lors qu'il aura obtenu quelques emplois même brefs, la preuve étant alors rapportée qu'il a acquis la dimension d'un travailleur (pour un jeune majeur qui a déjà occupé un emploi et dispose d'une pension pour handicapé, CA Aix-en-Provence, 30 avril 1998 : Juris-Data n0 98-41480).

En somme, sous couvert d'une nature de preuve différente, le jeune étudiant accède sans mal excessif au bénéfice très réel de l'obligation d'entretien et d'éducation, tandis que le jeune chômeur est fréquemment renvoyé aux pièges de l'article 205 du Code civil. Les juges du fond s'en émeuvent semble-il de plus en plus, et accumulent les exigences pour les étudiants.


Bonjour Habéas et merci pour votre présence sur ce forum.
Vous dites que le jeune majeur devra démontrer qu'il cherche activement du travail. Si cela me parait assez justifié, ce n'est pas toujours la réalité dans les jugements. Pour ne parler que du cas de mon mari, son fils travaillait depuis plus d'un an et demi, un petit boulot certe (une vingtaine d'heures par semaine), avait pris un appartement, ne cherchait rien d'autres et le juge a estimé que le père devait continuer de payer une PA car pas assez de revenus. Il n'a en aucun cas mis une condition de recherche d'emplois, ni de limite dans le temps......
Si je comprends bien, si l'article 203 parle d'obligation de nourrir entretenir et éduquer ses enfants, l'article 205 ne parle que d'obligation alimentaire.
Quelle peut-être la solution pour qu'un jeune rcherche effectivement un travail et ne vive pas durant des années en comptant sur la PA ? Car l'obligation alimentaire n'a pas de limite d'âge ?


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moi


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Inscrit le: 16 Déc 2009
Messages: 22

MessagePosté le: Sam 2 Jan - 19:55 (2010)    Sujet du message: article 204 du code civil Répondre en citant

Michèle,
Quand je dis "sans scrupules" je pense essentiellement à ceux qui ont acquis un peu de "maturité et qui ne sont pas des gamins de 18 ans qui ont rencontré un ami qui leur a donné le "bon plan".
Heureusement tous les jeunes adultes ne sont pas comme ça. J'en connais qui travaille tous les étés et durant leurs vacances scolaires.
Confused


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